Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption des droits de signature et de petits sceaux en faveur de Madame la Princesse de Condé et de Monsieur le Prince de Conti et la décharge pour le controleur du greffe de Bagnols, les greffes du comté de Pézenas et les huissiers et sergents du bailliage d'Issoudun, de toutes taxes faites et à faire

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