Arrêt du conseil d'Etat portant exemption de la suppression des charges de gouverneur, de maire, de lieutenant de roi et de lieutenant de maire, et réunion desdites charges aux offices de lieutenant général et de lieutenant particulier du bailliage de Villefranche en Beaujolais
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de d'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de d'Houry | — | — | (Paris) | Vinted |