Arrêt du conseil d'Etat portant défenses de couper les bois taillis avant l'âge de dix ans, et aux parlements, intendants et autres juges qui font des baux, tant des biens saisis réellement que de ceux appartenant aux religionnaires fugitifs d'y comprendre les bois taillis qui pendant le cours desdits baux ne pourront pas acquérir l'âge de dix ans

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