Arrêt du conseil d'état portant défenses aux fermiers et sous-fermiers du contrôle des actes des notaires et leurs commis de contrôler aucuns actes après la quinzaine du jour de leur date, à peine de nullité et de 300 livres d'amende
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |