Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux commis du contrôle des finances de prendre aucun droit des expéditions faites pour Monsieur le Prince, ni de celles où il a intérêt
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |