Arrêt du conseil d'Etat, portant défenses au sieur Eynard de Ravannes et à tous autres secrétaires du conseil des Finances, de refuser aux parties, ou à leurs avocats, les extraits en forme des arrêts, lorsqu'ils seront requis
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |