Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant defenses au Parlement et juges en dernier ressort de la table de Marbre de Toulouse et autres officiers des maitrises de condamner les procureurs du Roi des Eaux et Forets aux dépens des instances où ils succomberont, lorsqu'ils auront fait les poursuites sur des proces verbaux d'officiers, ou rapports des gardes

Arrêt du Conseil d'Etat portant defenses au Parlement et juges en dernier ressort de la table de Marbre de Toulouse et autres officiers des maitrises de condamner les procureurs du Roi des Eaux et Forets aux dépens des instances où ils succomberont, lorsqu'ils auront fait les poursuites sur des proces verbaux d'officiers, ou rapports des gardes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1689
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	F. Léonard	—	—	Paris

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