Couverture de Arrêt du conseil d'état, portant défenses au fermier de la marque d'or et d'argent, d'apposer son poinçon de charge sur les ouvrages que celui de la maison commune des orfèvres n'ait été préalablement appliqué

Arrêt du conseil d'état, portant défenses au fermier de la marque d'or et d'argent, d'apposer son poinçon de charge sur les ouvrages que celui de la maison commune des orfèvres n'ait été préalablement appliqué

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de L.-D. Delatour et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de L.-D. Delatour et	—	—	Paris	Vinted

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