Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous traitants, sous-traitants, donataires et autres porteurs de quittances d'en envoyer aucunes dans les provinces qu'au préalable elles n'aient été contrôlées és registres du contrôle général des finances, et les droits acquittés aux officiers dudit contrôle
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- R. BaudryParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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