Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à tous seigneurs, tant ecclésiastiques que séculiers, de souffrir prendre ni donner à leurs juges les qualités de verdiers, gruyers et juges des eaux et forêts s'ils n'y sont fondés en titres, qu' ils seront en ce cas tenus de représenter dans 3 mois par devant les grands maitres

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