Couverture de Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous notaires et greffiers des cours et juridictions de la ville et généralité de Paris et à tous autres de servir pour leurs expéditions d'autres espèces de parchemin timbré que de celles en carré ou cahier

Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous notaires et greffiers des cours et juridictions de la ville et généralité de Paris et à tous autres de servir pour leurs expéditions d'autres espèces de parchemin timbré que de celles en carré ou cahier

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris	Vinted

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