Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous notaires et greffiers des cours et juridictions de la ville et généralité de Paris et à tous autres de servir pour leurs expéditions d'autres espèces de parchemin timbré que de celles en carré ou cahier

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.