Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous juges de prononcer aucunes condamnations par corps contre les maîtres et gardes des six corps des marchands de Paris, pour la représentation et restitution des marchandises saisies dans le cours de leurs visites

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.