Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous juges de prononcer aucunes condamnations par corps contre les maîtres et gardes des six corps des marchands de Paris, pour la représentation et restitution des marchandises saisies dans le cours de leurs visites

Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous juges de prononcer aucunes condamnations par corps contre les maîtres et gardes des six corps des marchands de Paris, pour la représentation et restitution des marchandises saisies dans le cours de leurs visites

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1738
Éditeur: imp. de C. Osmont
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1738	imp. de C. Osmont	—	—	Paris

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