Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses à la Chambre du Trésor et toutes autres cours et juges que le Conseil, de connaitre des indemnités prétendues par les fermiers des Domaines, pour raison du prix de leurs baux et auxdits fermiers de se pourvoir en ladite Chambre ni ailleurs qu'au Conseil pour raison de ce
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |