Arrêt du Conseil d'Etat, portant défenses à ceux de la religion prétendue réformée de récuser aucuns juges sans expression de cause, si ce n'est lorsque leurs procès seront jugés souverainement par les présidiaux. Du 12e jour d'avril 1666
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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