Arrêt du Conseil d'Etat portant défense de faire aucuns entrepôts de vins et autres boissons dans l'étendue des 3 lieues de la ville de Caen, et deux autres arrêts du Conseil, des 11 sept. et 23 oct. 1725

le 1er qui déboute les marchands en gros de ladite ville de leur opposition audit arret ; et le 2e qui déboute pareillement les maires et échevins de ladite ville de leur intervention et opposition

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