Arrêt du Conseil d'Etat portant défense aux conseillers secrétaires du Roi et officiers de la Grande Chancellerie de France de présenter aucunes lettres au Grand Sceau pour être scellées qu'elles n'aient été collationnées et enregistrées par le Commis à l'exercice des charges de greffier, garde et dépositaire des minutes desdites lettres

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