Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la cour des aides qui avait autorisé une preuve contre le procès-verbal des commis aux aides de Mantes, et condamne Ant. Jean à la confiscation de deux busses d'eau-de-vie et en 500 liv. d'amende pour n'en avoir pas fait déclaration avant que de les encaver

Arrêt du conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la cour des aides qui avait autorisé une preuve contre le procès-verbal des commis aux aides de Mantes, et condamne Ant. Jean à la confiscation de deux busses d'eau-de-vie et en 500 liv. d'amende pour n'en avoir pas fait déclaration avant que de les encaver

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: J. Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	J. Saugrain	—	—	Paris

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