Arrêt du conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la cour des aides qui avait autorisé une preuve contre le procès-verbal des commis aux aides de Mantes, et condamne Ant. Jean à la confiscation de deux busses d'eau-de-vie et en 500 liv. d'amende pour n'en avoir pas fait déclaration avant que de les encaver
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |