Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la cour des aides obtenu par M. Claude Petit, soi-disant interessé en la propriété des offices de vendeurs de poisson de la ville d'Amiens... auquel et autres propriétaires desdits offices est enjoint de rapporter leurs provisions et quittances de finances — France. Conseil d'État (13..-1791)