Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la Cour de Parlement, passé par appointe, sur des actes frauduleux ordonne que la partie qui s'est désistée d'une requête civile sera contrainte au payement de l'amende de 300 livres et fait défenses à tous notaires de recevoir des actes semblables

Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la Cour de Parlement, passé par appointe, sur des actes frauduleux ordonne que la partie qui s'est désistée d'une requête civile sera contrainte au payement de l'amende de 300 livres et fait défenses à tous notaires de recevoir des actes semblables

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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