Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la Cour de Parlement, passé par appointe, sur des actes frauduleux ordonne que la partie qui s'est désistée d'une requête civile sera contrainte au payement de l'amende de 300 livres et fait défenses à tous notaires de recevoir des actes semblables
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |