Arrêt du Conseil d'Etat portant augmentation des droits d'entrées du royaume sur le coton file venant des pays étrangers jusqu' à la somme de 20 livres du cent pesant et réduction des memes droits sur le coton en laine venant des Iles francoises de l'Amerique, à 30 sols au lieu de 3 livres, portés par le tarif de 1664
- Première parution
- 1691
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1691 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |