Arrêt du conseil d'Etat portant attribution de juridiction aux intendants pour les contestations entre les particuliers sujets aux droits des inspecteurs des boissons et les sous-fermiers des aides
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |