Arrêt du Conseil d'Etat portant attribution aux Requêtes de l' Hotel des Contestations nées et à naître au sujet des fonctions, droits et prérogatives attachés à la charge de secretaire greffier du Cateau en Cambresis
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- impr. de J. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | impr. de J. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |