Arrêt du conseil d'état par lequel six quittances des lods et ventes, écrites et signées des parties qui les ont données, au pied des minutes des contrats de vente de fonds, sans avoir été en même temps signées du notaire et un bail non contrôlé, sont déclarés nuls et le notaire condamné aux frais et à 1400 livres d'amende
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |