Couverture de Arrêt du conseil d'état par lequel six quittances des lods et ventes, écrites et signées des parties qui les ont données, au pied des minutes des contrats de vente de fonds, sans avoir été en même temps signées du notaire et un bail non contrôlé, sont déclarés nuls et le notaire condamné aux frais et à 1400 livres d'amende

Arrêt du conseil d'état par lequel six quittances des lods et ventes, écrites et signées des parties qui les ont données, au pied des minutes des contrats de vente de fonds, sans avoir été en même temps signées du notaire et un bail non contrôlé, sont déclarés nuls et le notaire condamné aux frais et à 1400 livres d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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