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Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté veut et entend que les acquéreurs à titre de bail à rentes foncières, transports, et autres actes translatifs de propriété d'immeubles passés sous signature privée, soient contraints au payement du centième denier et du triple dudit droit, s'ils n'ont pas fait insinuer lesdits actes et payé les droits dans les 3 mois — France. Conseil d'État (13..-1791)