Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter icelui de la cour des aides du 19 mars 1723, en ce qu'il n'a prononcé que 50 l. d'amende pour une fraude d'entrepôt, et en conséquence condamne les nommés Thiot et Turpin solidairement en 500 l. d'amende
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |