Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à un arrêt de la cour des aides, en ce qui concerne la part adjugée pour l'avenir au Sr Corbin, commis greffier au grenier à Sel du Mans, dans les gratifications accordées pour excédents de ventes, ordonne qu'il en sera usé pour la répartition desdites gratifications entre les officiers dudit grenier conformément à la délibération des fermiers généraux — France. Conseil d'État (13..-1791)