Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ; sans s'arrêter à l'arrêt de la cour des aides, du 4 février 1736, évoque à son conseil l'appel interjeté par les assesseurs et collecteurs de Vouzier, de l'ordonnance de l'intendant de Champagne, du 14 mai 1735, rendue au profit de Richard Roger, contrôleur des actes des notaires audit lieu — France. Conseil d'État (13..-1791)