Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté, sans s'arrêter à celui de la cour des aides de Paris rendu le 28 juillet 1728, en ce que l'amende de 500 livres pour fraude d'entrepôt a été modérée à 100 livres, condamne Sèvre et Noise en 500 livres d'amende, avec injonction aux élus de Vitry-le-François de se conformer aux édits

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