Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté permet aux marchands merciers de la ville d'Orléans, d'acheter, débiter et vendre concurremment avec les marchands de draps et de soie de ladite ville, les étoffes de fil mêlées de laines ou de coton ou de fleuret mêlées de laine — France. Conseil d'État (13..-1791)