Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que tous les billets de la loterie et les reconnaissances des trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres et de l'artillerie et des commis au grand comptant du trésor royal pour billets de subsistance, d'emprunt et anciennes assignations expédiées avant le mois d'octobre 1710 seront rapportés au sieur Moreau de Séchelles et par lui représentés aux commissaires du conseil qui les viseront et feront les verifications nécessaires pour être payés conformément à l'édit du présent mois d'août 1715

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