Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que par provision et sans préjudice du droit des parties, les droits seigneuriaux dus par le sieur de Cuisy, fermier général, à cause d'une maison acquise par lui à Paris, dont la directe est en contestation entre Sa Majesté et les religieuses de l'hopital Sainte-Catherine, seront payés au sieur Charron, receveur général des domaines et bois

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