Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté (...) ordonne que l'ordonnance de juillet 1681 au titre des droits de marque sur l'or et sur l'argent et les déclarations, arrêts et règlements depuis intervenus (...) seront exécutés pour l'avenir ainsi qu'ils l'ont été par le passé — France. Conseil d'État (13..-1791)