Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté... ordonne qu'à l'avenir les gages, droits, rentes, etc. assignés sur ses domaines parts et portions vendus, aliénés, engagés et autres... seront employés es états des charges et recettes particuliers des tailles, recettes générales, gabelles, fouages... ou autres recettes de ses finances

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