Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne l'exécution de l'arrêt du 15 mars 1735, qui défend à tous Suisses, portiers et autres domestiques de Paris de vendre aucuns vins ; en conséquence que les deux demi-queues de vin et les trois bouteilles saisies par le commissaire du Châtelet et les commis de la communauté des inspecteurs sur les vins seront confisquées sur le nommé Risck, dit Fribourg, suisse du mis de Blenac ; condamne ledit Fribourg en 500 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)