Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté en ordonnant l'exécution des déclarations des 22 juillet 1716, 30 janvier 1717 et 8 mai 1718 etc. a déclaré qu'elle n'a point entendu y déroger par l'arrêt des 14 août 1722 pour les droits de courtiers-jaugeurs et ceux d'inspecteurs aux boissons en la ville de La Rochelle
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |