Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en ordonnant l'exécution de l'arrêt du 13 novembre 1708, règle ce qui doit être observé à l'occasion des poudres provenant des prises faites ou à faire, appartenant aux armateurs et autres particuliers
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |