Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté défend à tous les sujets domiciliés dans les généralités de Metz et Champagne limitrophes de la Lorraine d'y aller ou envoyer leurs procuration pour passer des actes entre eux pour causes de choses mobilières ou de biens réels situés en France, à l'exception du cas où l'une des parties contractantes se trouverait domiciliée et actuellement en Lorraine, lors de la passation de l'acte qui y serait fait avec un domicilié de France ou le porteur de procuration

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