Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'entend point, sous prétexte de l'art. X du titre commun des fermes de l'ordonnance de juillet 1681, que Jean Fauconnet, ses sous-fermiers et cautions soient responsables des geoliers et concierges des prisons ; et ordonne que lesdits geoliers et concierges ne pourront être établis, s'ils ne baillent des cautions

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