Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'entend point que Me Jean Fauconnet, ses sous-fermiers et cautions, soient garants ni responsables des géoliers et concierges des prisons
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |