Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu par l'art. 6 de l'édit d'août 1715 déroger à l'article 11 du titre commun des fermes de juillet 1681, lequel sera exécuté selon sa forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)