Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté condamne les sieurs Brumauld de Lislevert et Bertrand de Cezat, à payer au fermier de ses domaines, les lods et ventes d'un échange fait entre eux par deux actes des 9 et 10 septembre 1747
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |