Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a jugé que la Compagnie des mousquetaires, jouissant des privilèges accordés aux officiers commensaux, le sieux Comte de Coëtlogon, enseigne de la 2de compagnie des mousquetaires, est exempt de tutelle et curatelle et de nomination à icelles — France. Conseil d'État (13..-1791)