Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a fait défenses au sieur Herlin, receveur des amendes de la table de marbre de Dijon, de s'immiscer dans la collecte des amendes, restitutions et confiscations prononcées au siége de ladite table de marbre sur l'appel des sentences, procès-verbaux ou autres actes émanées des maitrises particulières des Eaux-et-forêts

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