Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a évoqué à elle et à son conseil, l'appel interjeté en la Cour des aides de Clermont Ferrand, par le sieur Galan, adjudicataire des octrois de Tulle, de l'ordonnance de l'intendant de Limoges, qui le condamne en 300 livres d'amende, pour contravention aux réglements concernant la formule

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