Arrêt du Conseil d'Etat par lequel les receveurs généraux des domaines et bois de Languedoc Provence et Dauphine, Bretagne Bourgogne et Bresse sont déchargés de compter par état au Conseil, à la charge d'envoyer au Sieur controleur général des finances des doubles des états qu'ils auraient fait arrêter aux bureaux des finances — France. Conseil d'État (13..-1791)