Arrêt du Conseil d'État, par lequel le roi fait défenses aux ministres, consuls et habitants de la religion prétendue réformée de Castres de faire aucunes assemblées pour imposition de deniers, qu'en présence et par l'autorité du juge royal de ladite ville, à peine de concussion et d'être punis comme infracteurs de l'édit de Nantes et perturbateurs du repos public. (30 avril 1661.) — France. Conseil d'État (13..-1791)