Arrêt du Conseil d'état par lequel le roi déclare n'avoir entendu comprendre dans celui du 8 octobre 1660 les aides de l'élection de Saint-Amand ni les autres domaines engagés au Prince de Condé
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |