Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que les engagistes des droits de l'ancienne traite par terre et trépas de Loire en Anjou en jouiront en la manière accoutumée, comme ils en ont joui jusqu'à présent et que les marchands de la ville de Laval et autres seront tenus de payer les dits droits
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |