Couverture de Arrêt du conseil d'Etat par lequel est ordonné que, nonobstant l'opposition faite par les officiers du Châtelet et autres sièges, les lettres de provisions des offices de conseillers joints aux charges d'avocats du Roi audit Châtelet et autres sièges seront scellées et expédiées

Arrêt du conseil d'Etat par lequel est ordonné que, nonobstant l'opposition faite par les officiers du Châtelet et autres sièges, les lettres de provisions des offices de conseillers joints aux charges d'avocats du Roi audit Châtelet et autres sièges seront scellées et expédiées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1628
Éditeur: A. Estiene
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1628	A. Estiene	—	—	Paris

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