Arrêt du conseil d'Etat par lequel est ordonné que, nonobstant l'opposition faite par les officiers du Châtelet et autres sièges, les lettres de provisions des offices de conseillers joints aux charges d'avocats du Roi audit Châtelet et autres sièges seront scellées et expédiées — France. Conseil d'État (13..-1791)