Arrêt du Conseil d'Etat par lequel est ordonné au procureur général du Parlement de Rouen d'envoyer audit Conseil les motifs de l'arrêt dudit Parlement du 19 décembre 1643 et ce pendant que les édits, déclarations et arrêts intervenus sur le fait des établissements des greffes des notifications seront suivis et exécutés

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