Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat par lequel est ordonné au procureur général du Parlement de Rouen d'envoyer audit Conseil les motifs de l'arrêt dudit Parlement du 19 décembre 1643 et ce pendant que les édits, déclarations et arrêts intervenus sur le fait des établissements des greffes des notifications seront suivis et exécutés

Arrêt du Conseil d'Etat par lequel est ordonné au procureur général du Parlement de Rouen d'envoyer audit Conseil les motifs de l'arrêt dudit Parlement du 19 décembre 1643 et ce pendant que les édits, déclarations et arrêts intervenus sur le fait des établissements des greffes des notifications seront suivis et exécutés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1644
Éditeur: R. Baudry
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1644	R. Baudry	—	—	Paris

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